Guides des droits et démarche

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Les demandes et remises de cartes nationales d'identité et passeports se font le lundi, le mercredi toute la journée et le vendredi matin. Vous devez impérativement prendre rendez-vous au préalable auprès de la mairie : 02 38 90 10 03. Attention ! Les délais d'obtention peuvent être longs !

 

Demande de contribution aux charges du mariage - Cerfa 11525*05

Formulaire - Cerfa n°11525*05
Mis à jour le 03 juin 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet à l'époux dans le besoin de faire fixer par le juge la somme qui devra lui être versée lorsque l'un des époux ne contribue pas aux charges du mariage comme le Code Civil lui en fait l'obligation. En effet, à défaut d'accord entre eux, chacun des époux doit contribuer à proportion de ses facultés, c'est-à-dire selon ses ressources et ses charges.

Service Annexe : Formulaire à remplir de façon manuscrite

Lien Web

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Formulaire - Cerfa n°11525*05
Mis à jour le 03 juin 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet à l'époux dans le besoin de faire fixer par le juge la somme qui devra lui être versée lorsque l'un des époux ne contribue pas aux charges du mariage comme le Code Civil lui en fait l'obligation. En effet, à défaut d'accord entre eux, chacun des époux doit contribuer à proportion de ses facultés, c'est-à-dire selon ses ressources et ses charges.

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