Guides des droits et démarche

Comment faire si... ? Retrouvez toutes les informations en faveur de vos droits et démarches administratives

Les demandes et remises de cartes nationales d'identité et passeports se font le lundi, le mercredi toute la journée et le vendredi matin. Vous devez impérativement prendre rendez-vous au préalable auprès de la mairie : 02 38 90 10 03. Attention ! Les délais d'obtention peuvent être longs !

 

Assignation

Définition de glossaire
Mis à jour le 07 septembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Acte d'huissier de justice informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction

Assignation

Définition de glossaire
Mis à jour le 07 septembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Acte d'huissier de justice informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction