Guides des droits et démarche

Comment faire si... ? Retrouvez toutes les informations en faveur de vos droits et démarches administratives

Les demandes et remises de cartes nationales d'identité et passeports se font le lundi, le mercredi toute la journée et le vendredi matin. Vous devez impérativement prendre rendez-vous au préalable auprès de la mairie : 02 38 90 10 03. Attention ! Les délais d'obtention peuvent être longs !

 

Protection juridique (tutelle, curatelle...)

Mis à jour le 21 mai 2015 par « direction de l'information légale et administrative »

La maladie, le handicap, l'accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle...) par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts. La protection doit être la moins contraignante possible, et en priorité être exercée par la famille. Elle distingue aussi les cas où la personne jouit encore de ses facultés mais est en grande difficulté sociale.

Pour en savoir plus


Protection juridique (tutelle, curatelle...)

Mis à jour le 21 mai 2015 par « direction de l'information légale et administrative »

La maladie, le handicap, l'accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle...) par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts. La protection doit être la moins contraignante possible, et en priorité être exercée par la famille. Elle distingue aussi les cas où la personne jouit encore de ses facultés mais est en grande difficulté sociale.

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