Guides des droits et démarche

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Les demandes et remises de cartes nationales d'identité et passeports se font le lundi, le mercredi toute la journée et le vendredi matin. Vous devez impérativement prendre rendez-vous au préalable auprès de la mairie : 02 38 90 10 03. Attention ! Les délais d'obtention peuvent être longs !

 

Régime matrimonial : qu'est-ce-que la communauté de meubles et acquêts ?

Mis à jour le 11 août 2015 par « direction de l'information légale et administrative »

Le régime de la communauté de meubles et acquêts est un régime semblable au régime de la communauté réduite aux acquêts sauf sur un point : tout l'argent et tous les meubles appartiennent à la communauté, y compris s'ils ont été acquis avant le mariage ou par succession ou donation.

Par différence avec le régime de la communauté réduite aux acquêts (particuliers), tous les biens à l'exception des Bien ne pouvant être déplacé (un terrain ou un appartement par exemple) ou objet en faisant partie intégrante (la clôture du terrain par exemple) (particuliers) appartiennent aux 2 époux, quelle que soit leur date et leur moyen d'acquisition.

Sont concernés par ce régime les époux qui :

  • se sont mariés avant février 1966 sans faire de contrat de mariage et sans avoir procédé depuis à un changement de régime matrimonial (particuliers),

  • ou se sont mariés à partir du 1er février 1966 et ont passé un contrat de mariage (particuliers) (avant ou après le mariage) les plaçant sous ce régime.

Où s'adresser ?

Notaire

- Pour s'informer et effectuer les démarches

Références


Régime matrimonial : qu'est-ce-que la communauté de meubles et acquêts ?

Mis à jour le 11 août 2015 par « direction de l'information légale et administrative »

Le régime de la communauté de meubles et acquêts est un régime semblable au régime de la communauté réduite aux acquêts sauf sur un point : tout l'argent et tous les meubles appartiennent à la communauté, y compris s'ils ont été acquis avant le mariage ou par succession ou donation.

Par différence avec le régime de la communauté réduite aux acquêts (particuliers), tous les biens à l'exception des Bien ne pouvant être déplacé (un terrain ou un appartement par exemple) ou objet en faisant partie intégrante (la clôture du terrain par exemple) (particuliers) appartiennent aux 2 époux, quelle que soit leur date et leur moyen d'acquisition.

Sont concernés par ce régime les époux qui :

  • se sont mariés avant février 1966 sans faire de contrat de mariage et sans avoir procédé depuis à un changement de régime matrimonial (particuliers),

  • ou se sont mariés à partir du 1er février 1966 et ont passé un contrat de mariage (particuliers) (avant ou après le mariage) les plaçant sous ce régime.

Où s'adresser ?

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