Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI)

Les constructions, travaux et aménagements sont tenus de respecter les règles d’urbanisme contenues dans le Code de l’urbanisme.

Ces règles générales sont complétées par des règles adaptées à chaque commune, qui sont comprises dans le plan local d’urbanisme intercommunal (P.L.U.I.), pour les 12 communes du Bellegardois soit : Auvilliers en Gâtinais, Beauchamps sur Huillard, Bellegarde, Chapelon, Fréville du Gâtinais, Ladon, Mézières en Gâtinais, Moulon, Nesploy, Ouzouer sous Bellegarde, Quiers sur Bezonde et Villemoutiers.

La réalisation d'un nouveau PLUi-H à l'échelle de la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais est actuellement en cours : en savoir plus.

Qu’est-ce qu’un PLUI ?

Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal est un document d’urbanisme qui permet d’imaginer ce que seront les communes dans les années à venir, de définir où il est possible de construire et comment et où il faut garder des espaces sans construction.

C’est le document permettant de délivrer les autorisations d’occupation des sols (certificat d’urbanisme, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir).

Pour savoir quel document d'urbanisme vous devez solliciter pour votre projet de construction ou de travaux d'amélioration, vous devez effectuer le calcul de la surface de plancher de votre construction.

Pour toutes questions, n’hésitez pas à contacter le service Instruction du droit des sols de la Communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais.

 

Contactez le service Instruction du droit des sols

Mme Nathalie Courillon
4 avenue de la Quiétude
45270 BELLEGARDE

Tel: 02 38 90 90 60 | Email: nathalie.courillon@comcomcfg.fr